Loi sur les sociétés par actions (Québec)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les sociétés par actions (Québec) (correct,feminine noun)

    OBS: La nouvelle Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la «LSAQ») est entrée en vigueur le 14 février dernier en vue de remplacer les parties I et IA de la Loi sur les compagnies (Québec) (la «LCQ»).

  • synonyme : Loi sur les sociétés par actions du Québec (correct,feminine noun)
  • LSAQ abrév. (correct,feminine noun)
  • synonyme : Loi sur des compagnies (Québec) CA déconseillé
anglais
  • Quebec Business Corporations Act CA

    OBS: The new Quebec Business Corporations Act (the ""QBCA"") came into force on February 14, 2011, replacing Parts I and IA of the Quebec Companies Act (the ""QCA"").

  • synonyme : Québec Business Corporations Act CA
  • QBCA abrév. CA
  • synonyme : Quebec Companies Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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