règlement

Désignations

français	règlement (correct,masculine noun) OBS: Règlement d'un cas, d'un problème, etc. OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	settlement (correct) OBS: Settlement of case, problem, etc. OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.
espagnol	resolución (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Le fait, l'action de régler une affaire, un différend.
anglais: A conclusive resolution of a matter and disposition of it.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.