Règles régissant les dessins industriels

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règles régissant les dessins industriels CA

    OBS: En vertu de la Loi sur les dessins industriels, abrogées le 15 décembre 1999.

anglais
  • Industrial Designs Rules CA

    OBS: Pursuant to the Industrial Design Act, repealed December 15, 1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Dessin industriel

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-302e3b837c3e1a5a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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