exposé de cause

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exposé de cause (correct,Ontario act,masculine noun)

    CONT: Les parties à une action intentée ou envisagée peuvent s'entendre pour exposer dans un mémoire spécial des points à décider dans cette action [...]
    OBS: «Cause spéciale» est un calque.
    OBS: «cas spécial» : calque de l'anglais

  • synonyme : mémoire spécial (correct,masculine noun)
  • synonyme : cause spéciale déconseillé (avoid,see observation,feminine noun)
  • synonyme : cas spécial déconseillé (avoid,see observation,masculine noun)
anglais
  • special case (correct)

    CONT: The parties to any action or proposed action may concur in stating questions arising therein in the form of a special case for adjudication....

  • synonyme : stated case (correct,Ontario act)
  • synonyme : case stated (correct)
  • synonyme : case agreed on (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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