programme législatif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • programme législatif (correct,masculine noun,officially approved)

    CONT: Le Budget des dépenses peut comprendre des dépenses relatives à des programmes législatifs même si le gouvernement a déclaré avoir l'intention de rajuster ces dépenses.
    OBS: Programme législatif : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

  • synonyme : programme statutaire déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • statutory program (correct,officially approved)

    OBS: Statutory program(me): Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

  • synonyme : statutory programme (correct,officially approved)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Opération ministérielle majeure conçue pour atteindre des objectifs précis et dont les dépenses font déjà l'objet d'une approbation dans une loi autre que les lois de crédits.
anglais
A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department and for which the required expenditures have been approved through existing legislation other than appropriation acts.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-303f10a8b0be21e7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données