règlement de restriction provisoire

CONT: Lorsque le Conseil municipal souhaite examiner ou étudier ses politiques d'utilisation du sol dans un secteur particulier de la ville, il peut adopter un règlement de restriction provisoire qui a pour effet d'interdire les utilisations du sol, des immeubles et des structures, sauf celles qui y sont énoncées.

CONT: When City Council wishes to undertake a review or study of its land use policies related to a specific area, or areas, of the city, Council may pass an ""interim control by-law"".