erreur juridictionnelle

Désignations

français	erreur juridictionnelle (correct,feminine noun) CONT: À l'origine, les décisions des organismes administratifs étaient contrôlées au moyen de deux normes : l'erreur juridictionnelle et la décision manifestement déraisonnable [...] OBS: Juridictionnel : Qui se rapporte à la juridiction prise soit comme organe [...], soit comme fonction [...] synonyme : erreur de compétence (correct,feminine noun) synonyme : excès de compétence (correct,masculine noun) synonyme : excès de pouvoir (masculine noun)
anglais	jurisdictional error (correct) CONT: Decisions by administrative bodies were originally reviewed using two standards, jurisdictional error and patent unreasonableness... synonyme : jurisdictional aberration (rare)

français

erreur juridictionnelle (correct,feminine noun)
CONT: À l'origine, les décisions des organismes administratifs étaient contrôlées au moyen de deux normes : l'erreur juridictionnelle et la décision manifestement déraisonnable [...]
OBS: Juridictionnel : Qui se rapporte à la juridiction prise soit comme organe [...], soit comme fonction [...]
synonyme : erreur de compétence (correct,feminine noun)
synonyme : excès de compétence (correct,masculine noun)
synonyme : excès de pouvoir (masculine noun)

anglais

jurisdictional error (correct)
CONT: Decisions by administrative bodies were originally reviewed using two standards, jurisdictional error and patent unreasonableness...
synonyme : jurisdictional aberration (rare)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.