nuire au processus de la concurrence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • nuire au processus de la concurrence (correct)

    CONT: Lorsqu'il reçoit une plainte portant sur la pratique de bas prix, le Bureau réalise d'abord une évaluation préliminaire pour vérifier que le comportement allégué ne relève pas de la légitime concurrence par les prix et pour assurer la prise de mesures d'application de la loi lorsque des prix déraisonnablement bas risquent de nuire au processus de la concurrence.

  • synonyme : entraver le processus concurrentiel (correct)
anglais
  • harm the competitive process (correct)

    CONT: When the complaint involves alleged low-pricing behaviour, the Bureau first makes an initial assessment to confirm that the alleged behaviour is not legitimate price competition, and also to ensure that the Bureau pursues enforcement actions where unreasonably low pricing is likely to harm the competitive process.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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