comportement interdit

OBS: C'est le Code pénal qui définit les comportements constitutifs d'une infraction pénale et donc susceptibles de poursuites judiciaires. Il définit également les peines qui sanctionnent chaque infraction.
OBS: agissements illégaux : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

CONT: Prohibited conduct. – The following acts, conduct or practices are prohibited, and any licensee found guilty after a hearing shall be subject to disciplinary action ...