modèle de clause de résolution des différends

Désignations

français	modèle de clause de résolution des différends (correct,masculine noun) synonyme : modèle de clause de résolution des litiges (correct,masculine noun)
anglais	model alternative dispute resolution clause (correct) CONT: Business executives and their lawyers frequently insert a model ADR clause into the international agreement, designating a pre-determined method … of formal dispute resolution in the case of a dispute. synonyme : model dispute resolution clause (correct) synonyme : model ADR clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30c6ac58351953b2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.