Entente sur les marchés publics de l'Atlantique

OBS: L'Entente sur les marchés publics de l'Atlantique, conclue entre les gouvernements des quatre provinces de l'Atlantique, établit les principes de base à suivre pour les achats de biens et de services et pour les travaux de construction dans les provinces en question. L'entente a été signée d'abord en 1992, puis a été mise à jour en 1996 pour s'étendre aux établissements universitaires, aux écoles et aux hôpitaux, et afin d'en assurer la conformité avec l'Entente sur le commerce intérieur.

OBS: The Atlantic Procurement Agreement (APA) is an agreement among the governments of the four Atlantic provinces which establishes basic principles for procurement of goods, services and construction by these provinces. The Agreement was originally signed in 1992 and was updated in 1996 to extend coverage to academic institutions (i.e. universities), schools and hospitals and to ensure that it was compatible with the Agreement on Internal Trade.