cession non volontaire

Désignations

français	cession non volontaire (correct,feminine noun,standardized) OBS: cession non volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	involuntary assignment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An assignment by operation of law, for example, the passing of a decedent's choses in action to the executor or administrator of his estate.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30d1cb8a5a248d4e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.