législation sur l'accès à l'information

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • législation sur l'accès à l'information (correct,feminine noun)

    CONT: La législation canadienne sur l'accès à l'information a été une innovation quand elle a été adoptée en 1985, pour accorder aux Canadiens le droit d'accéder à l'information détenue par presque toutes les institutions gouvernementales.

  • synonyme : législation en matière d'accès à l'information (correct,feminine noun)
anglais
  • access to information legislation (correct)

    CONT: Canada’s access to information legislation broke new ground when it was introduced in 1985, providing a right of access for Canadians to information under the control of almost all government institutions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30d20fda35f69412/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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