méthode prévue par la loi

CONT: Lorsque le programme informatique exprime une méthode prévue par la loi (c.-à-d. une série d’étapes qui offrent une solution technique à un problème technologique), il sera considéré comme un programme de nature technologique.

CONT: In cases where the computer program expresses a statutory method (i.e. a series of steps which provides a technological solution to a technological problem), the program will be considered to be technological in nature.