avis de demande d'arbitrage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis de demande d'arbitrage (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: avis de demande d'arbitrage; avis d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : avis d'arbitrage (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • notice of request for arbitration (correct)

    CONT: The party or parties initiating recourse to arbitration … shall communicate to the other party or parties … a notice of arbitration. Arbitral proceedings shall be deemed to commence on the date on which the notice of arbitration is received by the respondent.

  • synonyme : notice of arbitration (correct)
  • synonyme : arbitration notice (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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