mariage valide quant au fond

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mariage valide quant au fond (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: mariage valide quant au fond : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • essentially valid marriage (correct)

    CONT: Once a formally valid marriage is proved or presumed it will also be presumed in the absence of some evidence to the contrary that the marriage is essentially valid, i.e. that the parties had the capacity to marry, and that their consent was real.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-310e2a721ee998c1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données