date limite de remise des pouvoirs

Désignations

français	date limite de remise des pouvoirs (correct,feminine noun,standardized) OBS: date limite de remise des pouvoirs : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.
anglais	proxy deadline (correct,standardized) OBS: proxy deadline: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Date ultime à laquelle un pouvoir ou une autorisation et des instructions de vote peuvent être acceptés.
anglais: The last date on which a proxy or authorization and instructions to vote would be accepted.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-310e801147bdfb50/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.