registre des marques de commerce

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Désignations

français
  • registre des marques de commerce (correct,masculine noun)

    CONT: L'appelante soutient qu'au moment de l'institution de l'action elle était un «usager inscrit» au registre des marques de commerce et qu'elle ne pouvait donc pas être considérée comme un contrefacteur tant qu'elle figurait comme «usager inscrit» au registre; elle se fonde sur le paragraphe 49(3) de la Loi.
    OBS: Dans ce cas-ci, il s'agit d'un endroit où l'on administre la procédure d'enregistrement des marques de commerce.

anglais
  • trademark registry (correct)

    CONT: The trademarks registry, part of the Patent Office, administers the procedure for the registration of trademarks. It determines whether they qualify and maintains a register of trademarks which is open to public inspection.
    CONT: The appellant argued that since at the time the action was commenced it was a ""registered user"" on the registry of Trade Marks, it could not be an infringer while it remained on the register as ""registered user"", and relied on s.(49)(3) of the Act ...
    OBS: According to the Canadian dictionaries consulted, ""trademark"" is the preferred spelling.

  • synonyme : registry of trade marks (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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