droit domanial

Désignations

français	droit domanial (correct,masculine noun) CONT: Dressant le constat d'une complexité croissante des textes applicables au droit domanial et de leur caractère épars, le gouvernement a décidé, dans un souci de sécurité juridique, de faciliter l'accès des acteurs et des citoyens à ce droit en adoptant un code de référence.
anglais	domanial right (correct) CONT: The management of domanial territory and other domanial rights shall be regulated under national ordinance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.