pouvoir d'hypothéquer

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pouvoir d'hypothéquer (correct,masculine noun)

    CONT: [...] quiconque fait une avance de numéraire sur une hypothèque présentée comme étant contractée en application de ce pouvoir d'hypothéquer n'est pas tenu de s'assurer que le numéraire est nécessaire et que la somme obtenue n'est pas supérieure à la somme nécessaire pour l'objet visé.

anglais
  • power to mortgage (correct)

    CONT: Normally, a trustee does not have power to mortgage any trust asset. Even if a power of sale is given, a power to mortgage is not to be inferred. Moreover, it is improper for a trustee to acquire property subject to a mortgage in the absence of a specific authorizing provision in the trust document.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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