Le pardon : un recueil de données conformément à la Loi sur le casier judiciaire

Désignations

français	Le pardon : un recueil de données conformément à la Loi sur le casier judiciaire CA OBS: Ottawa , Commission nationale des libérations conditionnelles, 1986.
anglais	Facts About Pardon: Under the Criminal Records Act CA OBS: Ottawa: National Parole Board, 1986.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.