droits de sauvetage

CONT: Les droits de sauvetage ou de secours comprennent l'indemnité due pour tous les frais occasionnés par le sauvetage. Ils ne comprennent pas les frais et redevances des autorités, les droits acquittés sur les objets sauvés ou mis en sûreté et autres frais accessoires, ainsi que les frais de garde, conservation, estimation et vente desdits objets.
OBS: Il est utile d'établir la distinction entre la notion «salvage dues» et «rights of salvage» même si leur équivalent est «droits de sauvetage». Dans ce cas-ci, il s'agit des indemnités que le sauveteur doit recevoir du propriétaire du navire à la suite de son sauvetage.

CONT: Rights of salvage do not apply to aircraft, or oil and gas platforms. In addition to vessels, rights of salvage also attach to any property not permanently or intentionally attached to the shoreline and include freight adrift or at risk.