action donnant droit au crédit d'impôt à l'achat d'actions

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action donnant droit au crédit d'impôt à l'achat d'actions (correct,feminine noun)

    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 192(4.1).

anglais
  • share-purchase tax credit share (correct)

    OBS: Source: Income Tax Act, S. 192(4.1).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-31a0380fd2a4cb30/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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