autorités militaires de l'état d'origine

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Désignations

français
  • autorités militaires de l'état d'origine (officially approved)

    OBS: Les autorités de l'état d'origine qui, en vertu de la législation de cet état, sont chargées d'appliquer les lois militaires dudit état aux membres de ses forces ou de ses éléments civils. (Art I).

anglais
  • military authorities of the sending State (officially approved)

    OBS: Those authorities of a sending State who are empowered by its law to enforce the military law of that State with respect to members of its forces or civilian components. (Art I).
    OBS: Term(s) officialized by the Department of National Defence
    OBS: Code nFQAAFAH

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Militaire (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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