droit de révocation

Désignations

français	droit de révocation (correct,masculine noun) synonyme : droit d'annulation (masculine noun) synonyme : droit d'intervention (masculine noun) synonyme : refus de sanctionner déconseillé (avoid,masculine noun) synonyme : pouvoir de désaveu déconseillé (avoid,masculine noun) synonyme : droit de désaveu déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	right of disallowance (correct) CONT: The power of disallowance, assigned to the governor-in-council, i.e., the central cabinet, by the British North America Act entitles him to annul, within a year, a statute duly adopted by a provincial legislature and given royal assent by the lieutenant-governor of that province. synonyme : power of disallowance

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Pouvoir conféré par l'article 56 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu duquel la Reine en conseil peut désavouer, dans un délai de deux ans, une loi qui a été dûment adoptée par le Parlement du Canada et qui a reçu la sanction royale du gouverneur général.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.