sous-louer à bail

Désignations

français	sous-louer à bail (correct,standardized) OBS: sous-louer à bail : extrait du vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles). OBS: Voir le terme suivant qui est un synonyme ou quasi-synonyme juridique du terme anglais en vedette : «sub-lease». OBS: A distinguer de : «sub-let», «under-let».
anglais	under-lease (correct) synonyme : underlease (correct)

français

sous-louer à bail (correct,standardized)
OBS: sous-louer à bail : extrait du vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).
OBS: Voir le terme suivant qui est un synonyme ou quasi-synonyme juridique du terme anglais en vedette : «sub-lease».
OBS: A distinguer de : «sub-let», «under-let».

anglais

under-lease (correct)
synonyme : underlease (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.