compagnie d'assurances à forme mutuelle

Désignations

français	compagnie d'assurances à forme mutuelle (correct,feminine noun) OBS: Ne pas confondre «société à forme mutuelle» et «société à mutuelle». OBS: «Mutuelle» figure dans le cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l'impôt sur le revenu et des règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994. synonyme : entreprise d'assurances à forme mutuelle (correct,feminine noun) synonyme : société mutuelle d'assurances (correct,feminine noun) synonyme : mutuelle d'assurances (correct,feminine noun) synonyme : société mutuelle d'assurance (correct,see observation,feminine noun) synonyme : société mutuelle CA synonyme : mutuelle CA synonyme : société d'assurance mutuelle CA synonyme : corporation mutuelle (see observation,feminine noun) synonyme : compagnie mutuelle (feminine noun) synonyme : compagnie mutuelle d'assurance (feminine noun) synonyme : compagnie d'assurance mutuelle CA synonyme : personne morale mutualiste CA
anglais	mutual association (correct) OBS: mutual insurance company: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. synonyme : mutual company CA synonyme : mutual insurance company (correct) synonyme : mutual insurance corporation CA synonyme : mutual corporation CA synonyme : body corporate organized in a mutual form CA synonyme : mutual society synonyme : mutual organization
espagnol	mutua de seguros (correct,feminine noun) OBS: mutua de seguros: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. synonyme : mutua (feminine noun)
portugais	companhia de seguros mútuos (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Type de compagnie d'assurances qui ne compte pas d'actionnaires et dont la direction relève d'un conseil d'administration élu dans la plupart des cas par les titulaires de polices avec participation.
anglais: A corporation in which shares are held exclusively by its members to whom profits are distributed as dividends in proportion to the business which the members did with the company (and) which the members are both the insurers and the insureds.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

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