détenir en substitut d'hypothèque

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • détenir en substitut d'hypothèque

    CONT: [...] les biens immobiliers détenus en substituts d'hypothèques.
    OBS: Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers

anglais
  • hold as a surrogate for a mortgage (correct)

    CONT: ... real property held as a surrogate for a mortgage.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Immobilier

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3202de9d3f293ad2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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