offre réelle de paiement

Désignations

français	offre réelle de paiement (correct,feminine noun,standardized) OBS: offre réelle de paiement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	tender of payment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An unconditional offer of payment, consisting in the actual production, in current coin of the realm or other lawful money, of a sum not less than the amount due on a specific debt or obligation. (Ballentine, p. 1264).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.