fonctionnaire désigné

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Désignations

français
  • fonctionnaire désigné (correct,masculine noun)

    CONT: Le Ministre peut établir des règlements autorisant un fonctionnaire désigné ou une catégorie désignée de fonctionnaires à exercer les pouvoirs ou à remplir les fonctions que la présente Partie assigne au Ministre. [Régime de pensions du Canada]
    OBS: Fonctionnaire désigné : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

  • synonyme : fonctionnaire mandaté (masculine noun)
anglais
  • designated officer (correct)

    CONT: The Minister may make regulations authorizing any designated officer or class of officers to exercise any power or perform any duty of the Minister under this part. [Canada Pension Plan].
    OBS: Designated officer: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion du personnel (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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