paiement de protection sur le transfert

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • paiement de protection sur le transfert (correct,masculine noun)

    CONT: Le coût des décisions qui avaient été prises depuis la Mise à jour d’octobre s’élevaient à 200 millions de dollars en 2010-2011, à 1,0 milliard en 2011-2012 et à 200 millions en 2012-2013 et en 2013-2014. Ces coûts comprenaient l’engagement du gouvernement consistant à verser aux provinces des paiements de protection sur les transferts en 2011-2012 afin de s’assurer qu’aucune province ne subira de réduction de ses droits combinés au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la péréquation.
    OBS: paiement de protection sur le transfert : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

  • synonyme : paiement de protection des transferts (correct,masculine noun)
anglais
  • transfer protection payment (correct)

    CONT: The cost of decisions which had been taken since the October Update amounted to $200 million in 2010–11, $1.0 billion in 2011–12, and $200 million in 2012–13 and 2013–14. These costs included the Government’s commitment to provide transfer protection payments to provinces in 2011–12 to ensure that no province experiences a decline in its combined entitlements under the Canada Health Transfer, Canada Social Transfer and Equalization.
    OBS: transfer protection payment: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité générale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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