homologué par la Cour fédérale

Désignations

français	homologué par la Cour fédérale CONT: Un tribunal a le droit d'ordonner à un employeur de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires. Une telle ordonnance peut être homologuée par la Cour fédérale.
anglais	registered with the Federal Court

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.