surseoir à une mesure d'exclusion

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Désignations

français
  • surseoir à une mesure d'exclusion (correct,verb phrase)

    CONT: Quand une demande de surseoir à une mesure d'exclusion se présente à la dernière minute telle que dans l'instance, certaines réalités s'imposent. La première est que la cour peut très bien refuser d'entendre la demande [...] Mais, si la cour est persuadée qu'elle doit entendre la cause, cela ne veut pas dire que tout se passe de façon habituelle. Le demandeur a toujours le fardeau de satisfaire la cour qu'il a droit à l'ordonnance qu'il réclame. Dans l'instance, le fardeau est soulagé si le demandeur est crédible.

  • synonyme : surseoir à l'exécution d'une mesure d'exclusion (correct,verb phrase)
anglais
  • stay an exclusion order (correct,verb phrase)

    CONT: When an application to stay an exclusion order is presented at the last minute, as in the instant case, certain facts must be taken into consideration. The first is that the court may very well refuse to hear the application ... But if the court is persuaded that it should hear the case, that does not mean that everything will happen in the usual way. The applicant still has the burden of satisfying the court that he is entitled to the order he is seeking. In this instance, the burden is eased if the applicant is credible.

  • synonyme : stay the execution of an exclusion order (correct,verb phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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