Loi sur la gestion responsable des finances

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Désignations

français
  • Loi sur la gestion responsable des finances CA

    OBS: Titre légal : Loi instituant des principes de gestion [...] indiquant le respect de ces principes par le gouvernement. Titre abrégé : Loi sur la gestion responsable des finances.

  • synonyme : Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement CA
anglais
  • Fiscal Responsibility Act CA

    OBS: Legal title: An Act to establish principles of ... Government's adherence to those principles. Short title : Fiscal Responsibility Act.

  • synonyme : An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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