société défenderesse

Désignations

français	société défenderesse (correct,feminine noun) OBS: société défenderesse; personne morale poursuivie : termes tirés du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. synonyme : personne morale poursuivie (correct,feminine noun) synonyme : corporation poursuivie (feminine noun)
anglais	corporate defendant (correct) OBS: The personal defendant was the president and sole shareholder of the corporate defendant.

français

société défenderesse (correct,feminine noun)
OBS: société défenderesse; personne morale poursuivie : termes tirés du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
synonyme : personne morale poursuivie (correct,feminine noun)
synonyme : corporation poursuivie (feminine noun)

anglais

corporate defendant (correct)
OBS: The personal defendant was the president and sole shareholder of the corporate defendant.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.