pouvoir mixte

Désignations

français	pouvoir mixte (correct,masculine noun,standardized) OBS: «Mixed power» est la forme elliptique de «mixed power of appointment». OBS: pouvoir mixte; pouvoir mixte de désignation; pouvoir mixte d'attribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : pouvoir mixte de désignation (correct,masculine noun,standardized) synonyme : pouvoir mixte d'attribution (correct,masculine noun,standardized)
anglais	mixed power (correct) synonyme : mixed power of appointment (correct)

français

pouvoir mixte (correct,masculine noun,standardized)
OBS: «Mixed power» est la forme elliptique de «mixed power of appointment».
OBS: pouvoir mixte; pouvoir mixte de désignation; pouvoir mixte d'attribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : pouvoir mixte de désignation (correct,masculine noun,standardized)
synonyme : pouvoir mixte d'attribution (correct,masculine noun,standardized)

anglais

mixed power (correct)
synonyme : mixed power of appointment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A power authorising the donee either to give the whole to one of a class, or to give it equally amongst such of them as he may select (but not to give one a larger share than the others), is called a mixed power. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1399)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.