Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien

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Désignations

français
  • Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien (masculine noun)

    OBS: Document élaboré par le Groupe de travail sur le commerce électronique et les consommateurs.

anglais
  • Principles for Consumer Protection in Electronic Commerce: A Canadian Framework

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Internet et télématique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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