force exécutoire

Désignations

français	force exécutoire (correct,feminine noun) OBS: exécutoire : qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique); qui a force exécutoire. synonyme : caractère exécutoire (masculine noun)
anglais	enforceability (correct) OBS: enforceable; enforcible. Enforceable is the preferred, standard spelling in both the U.S. and G.B. synonyme : enforcibility (correct) synonyme : enforceableness (correct)
espagnol	fuerza ejecutoria (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.