bail verbal

OBS: bail verbal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
OBS: Terme polyvalent qui peut viser soit le bail fait oralement ou sans la signature du bailleur, soit le bail fait par contrat nu, soit les deux.

OBS: (A) lease, which is either oral or reduced into a writing not under seal, is called a parol ... lease. (Jowitt's, 2nd ed, 1977, p. 1319).