Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales

Désignations

français	Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales INT OBS: Signé à Caracas, le 24 janvier 1994. En vigueur le 1er janvier 1996.
anglais	Treaty between the government of Canada and the government of the Republic of Venezuela on the serving of penal sentences INT OBS: Signed in Caracas, January 24, 1994. In force January 1, 1996.
espagnol	Tratado entre el Gobierno de Canadá y el Gobierno de la República de Venezuela sobre el cumplimiento de sentencias penales INT

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal international

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.