acquisition par effet de la loi

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Désignations

français
  • acquisition par effet de la loi (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: acquisition par effet de la loi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • acquisition by operation of law (correct)

    CONT: In law, the acquisition of land by any lawful act of the party, in contradistinction to acquisition by operation of law, is a purchase, and it includes title by deed, by matter of record, and by devise. (Words and Phrases/U.S., 1951, vol. 1A, p. 577)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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