infliction de dommage par négligence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infliction de dommage par négligence (correct,feminine noun)
anglais
  • negligent infliction of harm (correct)

    CONT: ... the negligent infliction of harm during a police chase does not violate due process since it is not an unexpectedly shocking or egregious result under the circumstances.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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