objet manifeste de la technique législative

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Désignations

français
  • objet manifeste de la technique législative (masculine noun)

    OBS: Source(s) : Zundel, [1992] 2 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 731, 759.

anglais
  • facial purpose of the legislative technique

    CONT: The Court examines what might be called the ""facial"" purpose of the legislative technique.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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