donner un avis consultatif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • donner un avis consultatif (correct)

    CONT: La cour peut donner un avis consultatif. (Charte des Nations Unies, Statut de la cour internationale, article 65)
    CONT: Le Comité de demande de réformation du jugement prie la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur les questions suivantes [...]

anglais
  • give an advisory opinion (correct)

    CONT: The General Assembly or the Security Council may request the International court of justice to give an advisory opinion on any legal question.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-329a13232e8ff08d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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