solidarité imparfaite

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Désignations

français
  • solidarité imparfaite (correct,feminine noun)

    CONT: La solidarité imparfaite (obligation in solidum) est une pure création jurisprudentielle qui, maintenant, semble admise, même si elle fait l'objet d'une controverse doctrinale. [...] Il y a solidarité imparfaite lorsque les obligations de plusieurs débiteurs sont de sources différentes, mais ont toutes contribué à la réalisation d'un même dommage. Elle produit les effets principaux de la solidarité parfaite (art. 1523 et [suivants, Code civil du Québec]), mais non les effets secondaires [...]
    OBS: L'effet principal de la solidarité parfaite et de la solidarité imparfaite est de lier les débiteurs pour l'ensemble de la créance, et non pour une seule quote-part de celle-ci. Les effets secondaires de la solidarité parfaite – l'interruption de la prescription et la mise en demeure de l'ensemble des codébiteurs si l'un d'eux est poursuivi en justice ou mis en demeure – ne s'appliquent pas en cas de solidarité imparfaite.

  • synonyme : obligation in solidum (correct,feminine noun)
anglais
  • imperfect solidarity (correct,noun)
  • synonyme : obligation in solidum (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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