Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux CA

    OBS: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de la politique est d'assurer le règlement efficient et efficace des réclamations faites par Sa Majesté la Reine du chef du Canada (l'État) ou contre celle-ci relativement à des opérations gouvernementales.

anglais
  • Policy on Claims and Ex gratia Payments CA

    OBS: Treasury Board of Canada Secretariat. The Policy objective is to ensure the efficient and effective resolution of claims by and against Her Majesty in Right of Canada (the Crown) arising from government operations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-329adcc1588fb703/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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