période de probation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • période de probation (correct,feminine noun)
anglais
  • period of probation (correct)
espagnol
  • período de libertad vigilada (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Expression désignant selon le cas : a) la durée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite que doit contracter le condamné mis en liberté à cette condition; b) la période pendant laquelle le condamné doit observer les prescriptions de l'ordonnance de probation à laquelle il doit se conformer ou dont est assortie sa mise en liberté.
anglais
A period during which a person convicted of an offence is directed by the court to be released on his or her own recognizance to keep the peace and be of good behaviour, or to be released on or comply with the conditions prescribed in a probation order.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

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