taxe de service

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • taxe de service (proposal,feminine noun)

    OBS: Les taxes de service sont des compensations imposées suivant un taux fixe, aux usagers de certains services pour en payer le coût. Ces taxes sont imposées en fonction des services rendus.

anglais
  • use tax

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit fiscal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32c6cb959d11cf74/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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