rapport présentenciel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rapport présentenciel (correct,masculine noun)
anglais
  • presentence report (correct)
  • synonyme : pre-sentencing report (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Rapport préparé par un agent de probation afin d'aider le tribunal à déterminer la peine ou à statuer sur l'opportunité d'une absolution inconditionnelle ou sous condition.
anglais
A report ordered by the court and prepared by a probation officer on any person found guilty or convicted of any offence. The report provides factual information as to family and employment histories, previous convictions, and other social information that will assist the judge in disposing of a case.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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