domaine relatif

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Désignations

français
  • domaine relatif (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: domaine relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • qualified estate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Interests in real property which are not absolute and unconditional, including fee tail, estates on condition, estates on limitation, and estates on conditional limitation. (Black's, 5th ed., 1979, p. 491).

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32e15784776ab279/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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